Assainissement non conforme à la vente d’une maison : comment faire ?

Selon des études, sur plus de 5 millions de logements équipés d’un système d’assainissement individuel, près de 80 % ne sont pas bien entretenus ou sont défectueux. Ce que bon nombre de personnes ignorent c’est que la loi exige qu’il soit réalisé un diagnostic assainissement avant de vendre une maison. Nous vous proposons d’en savoir plus sur cette obligation et ce qu’il faut faire en cas d’assainissement non conforme à la vente d’une maison.

Diagnostic d’assainissement : qu’est-ce que c’est ?

Régies par l’arrêté du 6 mai 1996, les normes d’assainissement non collectif stipulent l’installation obligatoire d’un système d’assainissement individuel dans chaque maison. Depuis, nombreuses sont les maisons en France qui sont équipées de ce système. Mais comme indiqué en début d’article, peu sont bien entretenus et la majorité se retrouve donc dans un état défectueux.

Il est important de le souligner, lorsque ces dispositifs ne sont pas bien traités, les eaux usées polluent la nature et constituent, de ce fait, un danger pour la santé. C’est dans l’optique de protéger la population et la nature que le diagnostic d’assainissement a été rendu obligatoire. Il s’agit d’un dossier technique qui sera annexé à la promesse de vente avant de céder un bien immobilier.

L’objectif de la mise aux normes d’un assainissement pour une vente est donc de vérifier l’état du système de traitement des eaux usées et de s’assurer qu’elles ne présentent aucun danger sanitaire.

Comment et par qui se fait le diagnostic ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est l’unique service public en charge du contrôle des systèmes d’assainissement individuel. Pour cela, il délègue un professionnel qui effectue une descente pour les contrôles. En fonction de la surface totale de la maison, le coût de cette opération varie généralement entre 50 et 150 euros. Concrètement, celle-ci consiste en :

• la vérification des fiches d’entretiens déjà réalisés
• l’évaluation de la qualité générale du système avec un accent sur certains éléments importants comme la fosse septique ; d’où l’importance de bien en choisir.
• l’identification des défauts d’entretien du système
• la conformité aux normes environnementales du système, etc.

Par la suite, le professionnel se chargera de réaliser un compte rendu fidèle qui fait état de l’état de votre système d’assainissement.

Que prévoit la loi en cas d’assainissement non conforme à la vente d’une maison ?

Même si la loi n’exige pas du vendeur la mise aux normes du système d’assainissement avant la vente, un document de résultat de diagnostic doit absolument être fourni avant la signature de l’acte. Toutefois, si ce dernier décide de le faire avant de procéder à la vente, il lui revient de payer tous les frais liés à l’intervention.

Soulignons qu’il est beaucoup plus recommandé à l’acheteur de prendre en charge les travaux de vérification du système. De cette manière, les frais pourraient être soustraits du prix d’achat ; ce qui peut s’avérer fort avantageux. Dans ce cas, il faut garder en tête que la réalisation du contrôle doit s’effectuer dans un délai de 12 mois après l’acquisition du bien.

Quelques conseils

Étant donné que les frais liés à la mise aux normes, surtout lorsqu’il s’agit d’une réhabilitation entière, sont assez élevés, certains propriétaires préfèrent ne pas en faire. Pourtant il est possible d’obtenir, par exemple, certaines aides et subventions auprès du SPANC. Il existe aussi des prêts à taux zéro, dans la limite de 10 000 euros et sous certaines conditions, pour financer les travaux de réhabilitation.