Qui peut se porter garant d’une location d’appartement ?

Dans le processus de location d’appartement, la recherche du bien n’est qu’un début. Dès lors que vous trouvez celui de votre choix, il faut encore remplir certaines conditions. Toute personne voulant louer un appartement doit avoir un garant. Cette personne se porte caution pour le paiement du loyer au cas où vous ne serez pas en mesure de le faire. Quel doit être son profil et quelles sont les obligations qui lui incombent ?

Qui peut être garant d’une location d’appartement ?

Lorsque vous louez un appartement, votre bailleur vous demandera un garant. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, c’est une pratique courante qui vise à mettre le bailleur à l’abri des cas d’impayés de loyer. Au vu de l’importance de cette responsabilité, le garant doit avoir un certain profil.

En effet, peut être garant :

• Une personne physique (un parent, un ami ou une connaissance)
• Une personne morale (une entreprise, une association ou une banque)

Dans un cas comme dans l’autre, le garant doit être consentant. Ensuite, il doit être solvable et le prouver. Autrement dit, il doit avoir la capacité financière en apportant les documents justifiant ses revenus. Ceux-ci doivent être suffisants pour couvrir plusieurs charges à savoir :

• Le loyer
• Les charges locatives

La responsabilité du garant représente ce qu’on appelle la caution qui fait généralement l’objet d’un acte dans lequel sont consignées les conditions.

Le contrat de cautionnement

Encore appelée mesure de sureté personnelle, la caution est une protection prévue par le Code civil. Contrairement au contrat de bail qui lie le locataire au bailleur, le contrat de cautionnement est conclu entre le bailleur et le garant. C’est l’acte par lequel ce dernier prend l’engagement de payer les obligations du locataire en cas d’impayé.

Certaines mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité de l’acte. Le contrat de cautionnement peut être conclu sous seing privé, mais l’idéal serait que le contrat soit conclu devant un notaire. Dans tous les cas, il doit être forcément fait par écrit. En plus de la nature et la durée de la caution, il faut que soient mentionnés le montant du loyer et les conditions de sa révision tels que mentionnés dans le contrat de bail.

Les obligations incombant au garant dépendent du type de caution et, en la matière, il existe deux types de caution :

• La caution simple
• La caution solidaire

Un contrat de cautionnement simple est un engagement subsidiaire. Autrement dit, le créancier prend l’engagement de s’attaquer d’abord au locataire débiteur. Il peut dans ce cas saisir les biens susceptibles de permettre le remboursement des impayés. C’est seulement lorsque les biens saisis ne couvrent pas les impayés que le bailleur peut se retourner vers le garant.

Dans le contrat de cautionnement solidaire, l’engagement subsidiaire n’est pas valable. Le bailleur renonce alors au bénéfice de discussion qui prévaut dans un contrat de cautionnement simple. Il a le droit de poursuivre directement le garant pour le paiement de la totalité de la dette.

Quelles sont les conditions pour être garant d’un logement ?

Dans un contrat de bail, le garant est un tiers qui accepte de payer les dettes locatives d’un locataire si celui-ci n’arrive pas à le faire. En effet pour être garant d’un logement, il faudra remplir un certain nombre de conditions. Ceci étant, deux profils peuvent se porter en tant que garant notamment :

• Un particulier : en réalité, un particulier est en mesure de signer une lettre d’engagement de caution s’il en est juridiquement capable. Cependant, il sera dans l’obligation de produire des documents qui justifient son identité, le lieu où il réside, ses revenus et enfin son activité professionnelle.
• Une personne morale : en effet, une personne morale est tout groupement ayant sa propre personnalité juridique. Il faut relever que c’est cela qui leur permet d’ailleurs d’avoir des droits et des obligations. Ainsi qu’il s’agisse d’une banque, d’une entreprise ou d’une association elles peuvent toutes se porter garant. Mais il faudra nécessairement justifier son identité en fournissant la pièce d’identité du représentant légal ainsi qu’un extrait Kbis. Sans oublier qu’on tiendra aussi compte du chiffre d’affaires pour l’analyse.

Quelles sont les obligations du garant ?

Mis à part les conditions à remplir, il est important de vous mettre aussi au parfum des obligations du garant étant donné que c’est une réelle affaire de confiance. Vous devriez nécessairement vous assurer que le locataire n’abusera pas de votre confiance. En résumé, le garant est dans l’obligation de régler tous les impayés ayant rapport aux charges et au loyer.
Il se chargera aussi de payer les intérêts de retard éventuels et l’ensemble des frais de remise en état de logement en cas de défaillance du locataire si les dégradations ont été causées par ce dernier.

Comment louer un appartement sans garant ?

Sachez qu’il existe bel et bien possible, si vous faites partie de ceux qui s’interrogent sur la location d’un appartement sans garant. Il suffira de faire une demande de garanties loca-pass. Il faut relever qu’il faudra le faire dans les deux mois qui suivent directement la date de la signature du bail pour aussi profiter des APL. En effet, elle prend en charge le loyer et les impayés sur une période de 3 ans. Cependant, vous devriez rembourser cela sans intérêt pendant une durée de 6 ans.

En ce qui concerne les étudiants de moins de 28 ans, c’est l’état qui s’en charge dans les limites d’un plafonnement.

Comment louer un appartement sans CDI et sans garant ?

Il est vrai que les agences et propriétaires ont besoin d’une garantie avant de vous laisser la clé d’un logement. Ainsi pour pouvoir louer sans CDI et sans garant, il faudra constituer un dossier solide et irréprochable. Vous pourrez par exemple opter pour le passeport Cautioneo qui est un véritable sésame pour tout locataire y compris ceux n’ayant pas de CDI. Qu’ils s’agissent d’un accident, d’une invalidité et même en cas de provisions insuffisantes, votre propriétaire recevra ses virements mensuels. Ils seront juste prélevés sur votre compte chaque mois. En somme, cette option reste un palliatif qui peut vous servir de garantie solide pour votre dossier.