La loi ALUR : l’accès au logement et à l’urbanisme rénové

Outre l’encadrement des loyers dans certaines urbaines, la Gouvernement a également eu à introduire plusieurs autres mesures pour favoriser, notamment, les locataires. C’est le cas par exemple de la loi ALUR dont l’objectif est de réformer en profondeur le droit du logement. De quoi s’agit-il réellement ? Quelles sont les obligations et quels sont les changements apportés par cette loi ?

Loi ALUR : qu’est-ce que c’est?

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II est une loi française (n° 2014-366 du 24 mars 2014) relative au logement. Elle représente la traduction législative de la proposition 22 du programme présidentiel de François Hollande. Portée au Parlement par Céline Duflot, elle vise à instaurer un encadrement des loyers afin que soit mise en place une « garantie universelle des loyers ». Autrement dit, il est question de :

• favoriser l’accès au logement
• réglementer les locations
• encadrer le montant des loyers
• faire la promotion des constructions grâce à une réforme du droit de l’urbanisme.

En dehors des locataires, la loi ALUR tend également à protéger les propriétaires. Et ceci à travers, notamment, la mise en place de mécanismes de traitement des impayés ainsi que le contrôle des métiers liés au secteur de l’immobilier.

Il faut par ailleurs noter qu’il s’agit d’une modification de la loi Hoguet pour pousser les obligations de celles-ci jusqu’aux syndicats de copropriété.

Entrée en vigueur

Après son introduction au Parlement, la loi ALUR a été votée début 2014 avant d’être adoptée par le Sénat le 31 janvier pour publication au Journal officiel le 26 mars de la même année. Ladite publication a été faite sous l’appellation officielle loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Toutefois, il est important de souligner que toutes ses dispositions ne sont pas encore vigueur et doivent encore attendre des décrets d’application avant d’être effectives.

Les différentes mesures

La loi ALUR, tout comme la loi Pinel, a révolutionné le secteur de l’immobilier en apportant de nombreuses modifications au profit des locataires. Celles-ci se portent sur plusieurs points à savoir :

• les mesures relatives aux locations : il a été instauré le « permis de louer » pour renforcer la lutte contre les propriétaires qui mettent en location ce qu’on pourrait qualifier d’« habitat indigne ».
• la lutte contre « l’habitat indigne » : la loi ALUR propose un décret grâce auquel les collectivités sont en mesure de vérifier la qualité des logements mis en location sur le territoire.
• les mesures liées à l’offre de construction : réglementations sur les terrains à bâtir, elles ont pour objectif de favoriser la construction par la suppression du Plan d’Occupation des Sols (POS) et Coefficient d’Occupation des Sols (COS).
• la création des organismes de foncier solidaires (OFS) : il s’agit d’un acteur foncier qui a pour mission de mettre en œuvre un mécanisme qui va permettre de dissocier le « bâti » et le « foncier ».
• l’urbanisme : les mesures dans ce domaine visent à encourager la construction de logements à travers la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.