La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)

Adoptée au Sénat en 2018, la loi ELAN est une réforme du droit immobilier dont l’objectif est de faciliter la construction de nouveaux logements tout en protégeant les plus fragiles. Pour cela, elle couvre plusieurs domaines dont l’aménagement, l’urbanisme, la construction, les locations, le logement social, la copropriété, la lutte contre l’habitat indigne… Plus de détails dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que la loi ELAN ?

Suite aux réformes portées par la loi ALUR, la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a été promulguée avec pour mot d’ordre « faciliter la construction et l’accès au logement ». C’est la raison pour laquelle son élaboration a pris en compte les évolutions de la société, les modes de vie ainsi que les inégalités territoriales. Autrement dit, la loi ELAN constitue une réponse à des difficultés de logement pour chaque français et en particulier les jeunes.

Il s’agit d’un projet présenté par l’ancien ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’État, Julien Denormandie. Présentée au Conseil des ministres en avril 2018, elle est finalement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Le texte définitif est alors publié au Journal officiel du 24 novembre 2018. Toutefois, il reste encore une partie des mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur et attendent la publication d’ordonnances.

Les principales mesures

Vu qu’il s’agit d’un projet de loi visant à faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles, les principales de la loi ELAN se résument à :

• la réduction des inégalités : nombreux sont les ménages qui éprouvent des difficultés à se loger. Une procédure axée autour d’une certaine justice sociale a donc été mise en place afin que chacun puisse accéder facilement aux logements du parc social. Et dans le privé, il est prévu une modération des loyers excessifs. Ce qui permettra d’éviter une importante flambée des prix.
• l’accès au logement pour tous : à travers la protection des plus fragiles, des hébergements d’urgence seront mis en place afin de favoriser l’accès au logement pour tous. Par ailleurs, des procédures de surendettement permettront de limiter les cas d’expulsions de locataires.
• les nouveaux modes de vie : face au changement des modes de vie dans une société qui se modernise de plus en plus, la loi ELAN apporte des solutions de logements beaucoup plus adaptés aux nouveaux modes de vie. Et ceci à travers la création d’un bail mobilité pour rendre beaucoup plus simple et accessible la mobilité professionnelle et géographique.
• les relations entre les acteurs : grâce à la garantie Visale et le bail numérique, cette mesure de la loi va permettre d’instaurer une relation de confiance entre propriétaires, bailleurs sociaux et locataires. L’objectif étant de réduire les garanties, parfois trop élevées, qu’exigent certains propriétaires avant de mettre leur bien en location.

Enfin, il faut souligner que la loi ELAN prévoit des sanctions contre ceux qui utilisent le titre d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété. Et ceci sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 de la loi Hoguet.