Quels sont les différents statuts des collaborateurs immobiliers ?
Dans le domaine de l’immobilier, il est difficile de comprendre le rôle de chaque acteur, notamment lorsque l’on se penche sur les différents statuts juridiques. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser aux statuts des collaborateurs immobiliers. L’agent immobilier a deux options lorsqu’il souhaite faire appel à un collaborateur : soit il se tourne vers un salarié, soit vers un indépendant.
Le négociateur immobilier salarié
Le négociateur immobilier salarié représente un agent immobilier lorsque ce dernier lui délègue son mandat. Comme tout salarié, il est lié à son employeur par un contrat de travail, défini par la prestation attendue, la rémunération et la subordination juridique. La prestation de son travail est ainsi sous l’autorité de l’employeur. Il est rémunéré avec un salaire fixe auquel peut s’ajouter une commission en fonction des performances réalisées. Les modalités du contrat de travail se retrouvent facilement lorsque l’agence utilise la plateforme d’une legaltech.
Le négociateur immobilier peut prendre des rôles différents :
- Le négociateur VRP (Vendeur, Représentant et Placier) représente l’agent immobilier qui l’emploie auprès de la clientèle. L’exercice de sa profession se fait à titre exclusif et constant, au regard de l’agence à laquelle il est lié. On peut lui confier des missions comme la prospection des clients ou la transmission des commandes, et on peut lui attribuer un secteur géographique ainsi qu’une clientèle déterminée. En revanche, il ne réalise pas d’opérations commerciales pour son compte personnel.
- Le négociateur non VRP, quant à lui, a plutôt pour mission, de faire visiter les biens immobiliers et à accueillir les clients à l’agence.
Il est important de préciser cette appellation, qui influe sur les règles qui régissent le contrat de travail avec l’employeur. En tant que collaborateur, le négociateur immobilier est soumis aux dispositions de la Convention Collective National (CCN). Seuls les négociateurs immobiliers VRP exerçant en tant qu’agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ne sont pas concernés par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
L’agent commercial indépendant
Le collaborateur peut également exercer en tant qu’agent commercial indépendant, un peu de la même manière qu’un agent immobilier. En revanche, le statut juridique pour un agent immobilier peut relever de la société, ce qui n’est pas le cas pour l’agent commercial indépendant. Ce statut permet au collaborateur de réaliser l’ensemble des missions de l’agent immobilier, à la seule différence qu’il agit en tant que mandataire. Il peut donc négocier et conclure les contrats, en le faisant au nom de l’agent immobilier avec lequel il est en lien.
Le contrat qui relie l’agent immobilier et l’agent commercial indépendant est un contrat de mandat. Ainsi, son activité n’est pas encadrée par le droit du travail et les dispositions de la CCN. La loi appelle le contrat reliant les deux acteurs immobiliers de « mandat d’intérêt commun ». Ils travaillent donc en collaboration dans le but de développer l’agence immobilière et sa clientèle. Bien que nous sommes en dehors du cadre du contrat de travail, impliquant une subordination du collaborateur à l’agent immobilier, le mandataire doit remplir des objectifs prédéterminés. Par exemple, le contrat de mandat peut indiquer un seuil minimal de chiffre d’affaires annuel.
Le négociateur immobilier indépendant doit s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. L’inscription au registre lui confère un numéro d’immatriculation lui permettant d’exercer son activité.